DIGITAL GLOBAL PASS

Politique de Protection des Données Personnelles

1.   Objet de la politique de protection des données

1. Compte tenu de la relation de confiance qui existe entre Digital Global Pass, et ses clients, Digital Global Pass a souhaité définir sa politique en matière de protection des données à caractère personnel au regard des règlementations de protection des données en prenant en compte les standards de l’Union Européenne en la matière et plus particulièrement le Règlement relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD ou GDPR).

2. Par cette politique de protection des données, Digital Global Pass s’engage dans le cadre de ses activités et conformément à la règlementation en vigueur, à protéger notamment la vie privée de ses prospects et ses clients (les personnes concernées), en assurant la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées.

3. Ainsi Digital Global Pass s’engage à se donner les moyens financiers, humains et techniques, afin de protéger la dignité humaine, les intérêts légitimes et les droits fondamentaux des personnes concernées.

4. L’objectif principal de cette politique de protection des données est de concentrer dans un document unique des informations claires, simples et précises concernant les traitements de données opérées par Digital Global Pass, pour permettre aux personnes concernées de comprendre quelles sont les informations et les données à caractère personnel (ci-après dénommées « les données personnelles ») collectées, comment elles sont utilisées et quels sont leurs droits sur ces données personnelles.

5. Digital Global Pass se réserve, à sa seule discrétion, le droit de modifier à tout moment la présente politique de protection des données, en fonction des règlementations relatives à la protection des données personnelles applicables.

2.   Gouvernance des données personnelles

6. Digital Global Pass a développé une politique de gouvernance des données personnelles.

7. Cette politique regroupe toutes les orientations, les règles, les procédures, et les pratiques mises en place par Digital Global Pass permettant de prendre en compte les exigences des règlementations relatives à l’usage et à la protection des données personnelles dont les principes directeurs sont présentés dans la présente politique.

8. Dans ce cadre, Digital Global Pass a désigné un délégué à la protection des données (DPO).

9. La mission du DPO est de veiller au respect de la règlementation relative à la protection des données et de faire la liaison avec la Cnil et toutes personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel.

10. Le DPO peut être contacté par toute personne intéressée à l’adresse postale suivante : « Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13594 Aix en Provence Cedex 3 » ou à l’adresse mél ci-après « rgpd@dgp-legal.com ».

3.   Définitions

• « anonymisation » désigne « le résultat du traitement des données personnelles afin d’empêcher, de façon irréversible, toute identification» ;

• « collecter » désigne le fait de recueillir des données à caractère personnel. Cette collecte peut s’effectuer, notamment, à l’aide de questionnaires ou de formulaires en ligne ;

• « consentement » désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ;

• « prestataires » désigne au sens large notamment des prestataires, des sous-traitants, travaillant en relation avec Digital Global Pass ;

• « profilage » s’entend comme « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique » ;

• « produits ou services » désigne l’ensemble des produits et services y compris technologiques (sites, applications et services associés) proposés ou qui seront proposés par Digital Global Pass ;

• « prospect » désigne toute personne qui est entrée en relation avec Digital Global Pass pour disposer d’informations sur un produit ou service proposé par Digital Global Pass,

• « responsable de traitement » désigne la personne ou l’organisme qui, seul ou conjointement, détermine les objectifs et les modalités de traitement de vos données personnelles ;

• « services en ligne » désigne des services numériques proposés par Digital Global Pass tels que site internet, applications, ou services associés ;

• « traitement des données personnelles » désigne toute opération ou groupe d’opérations appliquée aux données, quel que soit le procédé utilisé ;

4.   Le contexte de collecte des données personnelles

11. Les données personnelles peuvent être recueillies principalement dans le cadre :

• de l’entrée en relation avec Digital Global Pass ;
• de l’utilisation par le client de l’ensemble des produits et services de Digital Global Pass, y compris les services technologiques (site internet, application, et services associés) ;
• de la relation entre Digital Global Pass, ses prospects et ses clients ;
• de l’exécution de contrats ;
• de l’exécution d’obligations légales ou relevant de la règlementation spécifique aux activités de Digital Global Pass et ayant des impacts sur la protection des données personnelles telles que les obligations fiscales, d’audit, de lutte contre la fraude, … ;
• ainsi que celles relatives à la gestion de la relation commerciale notamment lors de réclamations, ou d’enquêtes de satisfaction ; etc.

5.   Les catégories de données traitées par Digital Global Pass

12. Les données personnelles visent toutes informations relatives à une personne physique permettant de l’identifier directement ou indirectement.

13. Parmi les données collectées par Digital Global Pass les principales catégories suivantes existent : données de contact, données d’identification, état civil, photos, données liées à l’usage des services, données de paiement.

14. Peuvent ainsi constituer des données personnelles : le nom et prénom, le numéro de téléphone, la photographie, l’enregistrement vidéo, les messages échangés, l’adresse postale, l’adresse mail, l’adresse IP de l’ordinateur d’un individu, le type de terminal utilisé.

5.1  Les données personnelles déclaratives

15. Les données personnelles déclaratives sont celles fournies par les personnes concernées et recueillies par Digital Global Pass dans le cadre des relations commerciales ou contractuelles.

16. Les données proviennent essentiellement des personnes concernées et des personnes autorisées par les personnes concernées à les transmettre à Digital Global Pass.

17. A titre d’exemple, la personne concernée peut être amenée à fournir des données personnelles relatives à sa situation familiale ainsi qu’éventuellement ses noms, prénoms, coordonnées. Ces données peuvent être collectées par des formulaires qu’ils soient dématérialisés sur site internet ou application mobile, papier ou en réponse à des questions posées par Digital Global Pass.

5.2  Les données personnelles de fonctionnement des produits et services

18. Des données personnelles peuvent provenir de l’utilisation par les personnes concernées de produits et services de Digital Global Pass ou peuvent être relatives à des opérations effectuées via les produits et services proposés par Digital Global Pass dans le cadre de sa relation avec la personne concernée.

19. A titre d’exemple, sont ainsi collectées des échanges avec le service client ou en encore relatives à la connexion aux services proposés ou à l’utilisation des services en ligne (utilisation des applications).

5.3  Les données personnelles provenant de tiers

20. Les données personnelles traitées peuvent également provenir :

• des fournisseurs de prestations ;
• des autorités publiques ou de contrôle ;
• des sous-traitants, de prestataires de Digital Global Pass ou de tiers à Digital Global Pass si leurs politiques de protection des données personnelles le permettent ;
• d’autres produits ou services fournis par des tiers auxquels les personnes concernées ont souscrits et/ou pour lesquels il a autorisé le partage avec Digital Global Pass.

5.4  Les données personnelles publiques

21. Digital Global Pass peut être amené à collecter des données personnelles publiques concernant les personnes concernées.

22. Les données personnelles publiques sont les informations ou données personnelles produites ou reçues par une autorité administrative ou publique dans le cadre de sa mission de service public, publiées par une autorité administrative ou communicables à toute personne en faisant la demande.

23. Digital Global Pass peut utiliser les informations ou données personnelles publiques quand cela est autorisé par les textes législatifs ou réglementaires et dans le respect des règles spécifiques de communication et de réutilisation précisées par lesdits textes.

5.5  Les données personnelles calculées ou inférées par Digital Global Pass

24. Digital Global Pass à partir des données personnelles déclaratives ou des données de fonctionnement des outils technologiques, peut générer ou calculer de nouvelles données personnelles.

25. C’est le cas notamment afin de connaitre ses clients, d’adapter ses produits et services, de personnaliser les offres qui peuvent être faites aux clients, alors Digital Global Pass peut définir des profils, des segments commerciaux ou marketing.

5.6  Les catégories particulières de données

26. Les catégories particulières de données personnelles sont les données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données personnelles génétiques, les données personnelles biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, les données personnelles concernant la santé ou les données personnelles concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

27. Ces catégories de données personnelles particulières qui doivent être sujettes à une attention particulière, ne font pas l’objet d’un traitement par Digital Global Pass, et dans le cas ou leur traitement devenait nécessaire, Digital Global Pass s’engage à les traiter dans les conditions édictées par les règlementations relatives à la protection des données à caractère personnel.

28. Il peut arriver que la personne concernée choisisse de fournir à Digital Global Pass certaines de ces informations comme son origine raciale, son orientation sexuelle ou ses croyances religieuses, dans ce cas le fait de choisir de fournir ces informations constitue un consentement à leur traitement.

6.   Les données personnelles traitées par Digital Global Pass

29. Font l’objet d’un traitement par Digital Global Pass les principales données personnelles suivantes :

• nom, prénom ;
• sexe ;
• sexe recherché ;
• langues ;
• date de naissance : âge ;
• natonalité / lieu d’origine ;
• nombre d’enfants ;
• adresse mél ;
• adresse postale ;
• numéro de téléphone ;
• alias (identifiant crypté par l’opérateur de téléphonie mobile permettant de rentrer en contact par SMS),
• données relatives aux personnes liées (enfants, parents, conjoints) ;
• données de connexion et de consultation aux applications électroniques (IP, device, logs, traceurs) ;
• photographies ;
• messages échangés sur les services communautaires ou au service client ;
• SMS envoyés ou reçus ;
• conversations avec le service client;
• Appels services audiotel ;
• coordonnées bancaires / RIB ;
• carte d’identité ;
• Factures téléphoniques

7.   Destinataires des données collectées par Digital Global Pass

7.1  Digital Global Pass en tant que responsable de traitement

30. Les données personnelles collectées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, sont destinées à Digital Global Pass en sa qualité de responsable de traitement.

31. Digital Global Pass veille à ce que seules des personnes habilitées puissent accéder aux données personnelles des personnes concernées et lorsque cela est nécessaire à l’exécution de leurs missions.

32. Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles ou aux autorités légalement habilitées.

33. Les catégories de destinataires des données sont notamment : les clients, les services financiers et comptables, le service juridique, le service commercial, le service interne de relation client, les prestataires techniques, les prestataires en charge de la relation client.

7.2  Digital Global Pass en tant que sous-traitant

34. Dans le cadre de ses contrats avec ses partenaires, Digital Global Pass peut être amené à collecter et traiter des données pour le compte de ses partenaires, qui sont dans ces cas, les responsables de traitement et les destinataires finaux des données collectées.

35. Digital Global Pass veille à ce que les mêmes mesures de sécurité soient mises en place pour ces traitements et ces données, que pour celles où Digital Global Pass est le responsable de traitement.

8.   Conservation des données personnelles

36. Les données personnelles sont conservées dans les systèmes d’information de Digital Global Pass ou dans ceux de ses sous-traitants ou prestataires. Sous réserve de la transmission à des tiers, les données personnelles sont stockées dans un centre de données et traitées en Europe.

37. Par principe, Digital Global Pass s’engage à choisir des sous-traitants et prestataires répondant aux meilleurs critères de qualité et de sécurité, et présentant des garanties suffisantes, en termes de fiabilité, de sécurité, et de ressources, pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles.

38. Enfin Digital Global Pass localise en permanence le lieu d’hébergement de ses données afin de pouvoir en justifier auprès des autorités de contrôle dont elle dépend.

9.   Principes directeurs en matière de protection des données personnelles

39. Le RGPD a renforcé le devoir d’information en faveur des personnes concernées par la collecte de données à caractère personnel.

9.1      Licéité, loyauté et transparence

9.1.1          Licéité

40. Digital Global Pass s’interdit de réaliser un traitement qui serait illicite, sachant que la licéité s’apprécie au regard de l’une des conditions décrites ci-dessous.
41. Consentement de la personne concernée. Digital Global Pass peut procéder à des traitements lorsque la personne concernée a consenti au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

Mineur. Les services proposés par Digital Global Pass ne sont pas destinés à des enfants mineurs. La personne concernée reconnait avoir 18 ans ou plus pour s’abonner ou utiliser aux services de Digital Global Pass. Il appartient aux parents et à toute personne exerçant l’autorité parentale de décider si leur enfant mineur est autorisé à utiliser les services

42. Ce consentement peut être donné au moyen d’une déclaration écrite, y compris par voie électronique, ou d’une déclaration orale ou lors de l’utilisation des services.

43. Exécution du contrat ou des mesures précontractuelles. Le traitement est mis en œuvre lorsqu’il est nécessaire à l’exécution du contrat.

44. A titre d’exemple, le traitement dans le cadre de l’exécution du contrat est mis en œuvre lors de la tenue et la gestion des contrats tels que les remboursements ou la gestion des impayés.

45. Obligations légales et réglementaires. Le traitement est nécessaire pour le respect des obligations légales ou réglementaires de Digital Global Pass.

46. Ces obligations légales ou réglementaires sont par exemple celles relatives au contrôle et la surveillance liées au contrôle interne auquel est soumis Digital Global Pass et plus particulièrement les obligations en matière bancaire et fiscale.

47. A ce titre, il peut être amené à demander des informations précises concernant certaines opérations si cela lui est imposé par la législation ou la réglementation et à transmettre au titre des informations et des données personnelles à des tiers.

48. Intérêts légitimes de Digital Global Pass Les intérêts légitimes de Digital Global Pass ou d’un tiers peuvent être de nature à justifier un traitement par Digital Global Pass des données personnelles de la personne concernée.

49. Les intérêts légitimes poursuivis par Digital Global Pass sont variés mais peuvent notamment consister en :

• l’amélioration de la connaissance marketing des personnes concernées ;
• l’amélioration des produits et services ;
• la segmentation, le profilage, la prospection, la segmentation marketing.

50. Ces traitements sont mis en œuvre en prenant en compte les intérêts et les droits fondamentaux des personnes concernées. A ce titre, ils s’accompagnent de mesures et garanties pour assurer la protection des intérêts et droits des personnes concernées qui permettent un équilibre avec les intérêts légitimes poursuivis par Digital Global Pass.

9.1.2          Loyauté et transparence

51. Digital Global Pass s’engage à délivrer une information loyale, claire, et transparente.

52. Ainsi Digital Global Pass s’engage à informer les personnes concernées de chaque traitement qu’il met en œuvre par des mentions d’information.

9.2      Finalités déterminées, explicites et légitimes

53. Les données personnelles sont collectées et traitées en permanence par Digital Global Pass pour des finalités déterminées, explicites, et légitimes.

54. Digital Global Pass utilise les données personnelles conformément aux conditions de la présente politique de protection des données et ce dans une préoccupation constante de l’éthique et de la sécurité des données personnelles de ses clients.

55. Digital Global Pass utilise tout ou partie des données personnelles aux principales finalités suivantes :

• à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande des personnes concernées ;
• la gestion des contrats et des relations avec ses clients ;
• la gestion des échanges avec des partenaires de Digital Global Pass dans le cadre de réclamations ou de demandes qui lui sont adressées ;
• le management de ses activités (exemple audit interne et externe) et le respect des obligations légales ;
• la gestion, la protection et la sécurisation des outils, des sites internet et applications ;
• la mesure de la qualité et de la satisfaction ;
• l’amélioration des services fournis ;
• l’innovation des services ;
• la réalisation d’opération de sollicitations ;
• l’élaboration de statistiques commerciales ;
• la gestion des demandes au titre du droit des personnes ;
• la gestion des impayés, du contentieux, de la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et le détournement fiscal ;
• la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus ;
• la connaissance clients.

9.3      Adéquation, pertinence et limitation

56. Pour chaque traitement, Digital Global Pass s’engage à ce que les traitements soient adéquats, et à ne collecter et traiter que des données strictement nécessaires à l’objectif poursuivi.

9.4  Exactitude des données

57. Digital Global Pass s’engage à faire en sorte de collecter des données complètes et aussi actuelles que les circonstances le permettent.

58. Les personnes concernées ont le droit de mettre en œuvre leur droit à rectification, dans les conditions données plus haut, s’ils s’aperçoivent de l’existence de données inexactes.

9.5      Durée de conservation et limitation des données

59. Digital Global Pass s’engage à ne pas conserver les données personnelles plus longtemps qu’il lui est nécessaire pour accomplir les fins auxquelles elles sont conservées ou plus longtemps que la durée prévue par les règlementations relatives à la protection des données à caractère personnel.

N°	Catégories de données personnelles	Règles de conservation active
1.	Gestion des fichiers clients et prospects	Pour les clients pendant la relation contractuelle augmentée de 5 ans Pour les prospects 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect
2.	Statistiques de mesures d’audience	13 mois
3.	Gestion de la newsletter	Jusqu’au désabonnement
4.	Photos	Jusqu’à suppression ou 6 mois après désabonnement ou 3 ans après dernier accès au service
5.	Messages ou enregistrements	1 an

60. Après l’écoulement de la durée de conservation, les données sont détruites du système d’information de Digital Global Pass.

9.6      Engagement de sécurité et de confidentialité

61. Digital Global Pass s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, toute altération, ou divulgation à des tiers non autorisés.

62. Tous les locaux de Digital Global Pass dans lesquels des données personnelles sont traitées sont protégés électroniquement et/ou manuellement contre l’intrusion de tiers non autorisés.

63. Digital Global Pass a adopté des politiques et process internes mettant en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection des données à caractère personnel dès la conception et de protection des données personnelles par défaut.

64. A ce titre, par exemple, il peut procéder à la pseudonymisation des données personnelles dès que cela est possible et nécessaire.

9.7      Droit des personnes

65. Les personnes dont les données font l’objet d’un traitement bénéficient des droits suivants, sauf obligation légale contraire de Digital Global Pass:

• le droit à l’information ;
• le droit d’accès ;
• le droit de rectification ;
• le droit à l’effacement ou droit à l’oubli ;
• le droit à la portabilité ;
• les droits d’opposition ;
• le droit à la limitation du traitement ;
• le droit d’interrogation ;
• le droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après sa mort.

9.7.1      Modalités d’exercice de ces droits

66. En cas de question ou demande en lien avec le traitement des données personnelles effectué par Digital Global Pass, les personnes concernées sont invitées à s’adresser à : rgpd@dgp-legal.com

9.7.2       Droit au recours

67. Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

68. Les personnes concernées peuvent effectuer ce recours auprès de l’autorité de contrôle française, la Cnil.

9.8      Décision automatisée

69. Les personnes concernées sont informées de la possibilité d’utilisation de leurs données personnelles lors de traitements automatisés, y compris pour des besoins de profilage.

70. Le profilage s’entend comme « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique » .

71. Les personnes concernées ont le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, quand cette décision produit des effets juridiques ou l’affectant de manière significative de façon similaire. Ce droit ne s’applique pas lorsque la décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et Digital Global Pass ou lorsque le traitement considéré est fondé sur le consentement explicite des personnes concernées.

72. Les traitements de données personnelles automatisés, réalisés dans les circonstances rappelées ci-dessus, ne peuvent être mis en œuvre par Digital Global Pass qu’à condition que des mesures appropriées aient été prises par lui afin de de sauvegarder les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes, des personnes concernées.

73. Par ailleurs, les personnes concernées ont le droit d’exiger une intervention humaine ou d’exprimer leur point de vue ou encore de contester la décision prise de manière automatisée

9.9      Profilage

74. Digital Global Pass peut utiliser les données personnelles, en particulier les données de contact personnelles ainsi que d’autres indications et données transmises à des fins commerciales et publicitaires, notamment pour des analyses et statistiques internes, pour améliorer ses produits et services et pour adresser aux personnes concernées des informations et offres relatives aux produits et services de Digital Global Pass, telles que des SMS, newsletters, et autres messages publicitaires.

75. L’accord des personnes concernées est toujours requis pour ce type de traitement.

9.10  Encadrement des transferts hors Union Européenne

76. Les données personnelles que les ressortissants européens ont transmises à Digital Global Pass conformément aux finalités convenues font l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne.

77. Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place.

78. Digital Global Pass prend dans tous les cas toutes les mesures nécessaires et adéquates pour assurer la sécurité des données personnelles.

79. Ces données personnelles peuvent être communiquées, à la requête des personnes concernées, à des organismes officiels et à des autorités administratives ou judiciaires habilités, ou à des tiers.

10.   Traitements particuliers

10.1      Cookies et autres traceurs

80. On entend par cookies ou autres traceurs, les traceurs déposés et lus par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé.

81. Afin d’améliorer l’utilisation et les fonctionnalités de ses sites Internet, Digital Global Pass utilise différents types de « cookies» ou autres témoins comme des « pixel tag», dont certains sont susceptibles d’enregistrer automatiquement et transmettre aux sites Internet de Digital Global Pass des données personnelles.

90. Digital Global Pass a mis en place une politique cookies présente ses sites internet. Pour plus d’informations veuillez-vous référer à la politique Cookies disponible sur le site lors de votre visite.

10.2      « Plug-in » et modules sociaux

82. L’accès et l’utilisation par les personnes concernées des sites internet ou applications de Digital Global Pass peuvent donner accès à des données personnelles, aux fournisseurs de service tiers.

84. Ces fonctionnalités ne sont pas activées automatiquement mais requièrent l’autorisation expresse des utilisateurs. Par exemple, les sites internet de Digital Global Pass peuvent se connecter et transmettre des données personnelles à des réseaux sociaux comme Facebook, Twitter ou Instagram, si l’utilisateur utilise certaines fonctionnalités.
85. Etant donné que ces réseaux sociaux utilisent les données notamment à des fins de traçage et de publicité, Digital Global Pass recommande de consulter les politiques d’utilisation des données des réseaux et de prendre les mesures permettant d’augmenter la confidentialité des données.

 

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1. 25 Mars 2022

 

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Les présentes Conditions Générales déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Site permet à tout Utilisateur d’acheter et de télécharger du contenu pour téléphone mobile dont des jeux java mobile et des jeux pour Android (ci-après dénommés les « Contenus ») accessibles sur leur terminal mobile ou fixe (sous réserve de sa compatibilité avec les Contenus) dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel reconduit tacitement dans les conditions définies à l’article 3 des présentes CG. Le Contenu est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Internet Plus Box ou Internet Plus Mobile ou par prélèvement par carte bancaire.

Article 2. Caractéristiques essentielles et accès aux Services

Le Service proposé par la Société sur le Site est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles selon le cas permettant à l’Utilisateur de télécharger de manière illimitée des Contenus » pour terminal mobile chaque semaine ou chaque mois, la première semaine d’abonnement étant selon le cas offert. L’abonnement est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article « Durée et résiliation » des présentes.

DGP peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite visionner.

Selon les cas, soit il sera redirigé vers la page de paiement de son Opérateur, soit il lui sera demandé de choisir son Opérateur.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en 3G, il est redirigé directement sur la page de paiement de son Opérateur sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son Opérateur. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer » ou tout terme équivalent. Il reçoit alors un premier SMS envoyé par son Opérateur lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS envoyé par DGP lui indiquant son identifiant et son mot de passe.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en WIFI, il est reconnu et redirigé vers la page de paiement de son fournisseur d’accès internet sans avoir à renseigner ses identifiants de connexion. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer ». Son compte client est alors créé et des identifiants sont automatiquement générés ; l’Utilisateur est invité à indiquer son adresse email et a la possibilité de personnaliser ses identifiants.

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et renseigner son numéro de téléphonie mobile. Une fois son numéro de téléphone saisi, il recevra un code de confirmation par SMS qu’il devra saisir sur la page de l’opérateur, puis cliquer sur « confirmer » (ou un terme équivalent) pour valider son abonnement.

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu sur les solutions ci-dessus présentées, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou la Landing Page et notamment renseigner ses coordonnées de carte bancaire.

Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès aux Contenus via le service et pourra visionner les Contenus selon le type de Contenus concernés par l’offre souscrite.

La livraison des Contenus s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en France Métropolitaine (y compris la Corse).

En cas de défaut de réception, DGP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le Contenu à la réception.

L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique. L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DGP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Contenus présentés sur ce Site.

 

Article 3. Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre d’un achat à l’acte ou de la souscription à un abonnement

• Les prix

L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via Internet Plus Mobile Full Web, Internet Plus Box ou carte bancaire.

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Infos service / Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion Internet, facturé par l’Opérateur.

• Essai gratuit

Lors de la souscription de votre abonnement aux Services, et lorsqu’il est disponible, vous pouvez bénéficier d’un essai gratuit durant la période telle que décrite dans l’offre des Services. Votre premier paiement sera prélevé immédiatement après l’essai gratuit, à moins que vous ne résiliiez votre abonnement conformément aux instructions de résiliation prévues en Articles 6 des présentes. Vous avez également la possibilité de résilier votre abonnement à tout moment avant la fin de l’essai gratuit.

• Les moyens de paiement

Les conditions de tarification sont celles des opérateurs de téléphonie mobile, des Fournisseurs d’accès à Internet et des opérateurs de paiement. Le paiement des téléchargements des contenus se fait au moyen des factures de l’opérateur de téléphonie mobile du Client ou de celles de son Fournisseur d’accès à Internet (selon le mode de paiement choisi) ou par prélèvement sur carte bancaire.

Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant sur le Site.

• Preuves des transactions

Les enregistrements électroniques conservés par DGP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des Conditions Générales et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DGP et l’établissement concerné.

• Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons le Client qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

• courrier électronique : customer@mobijeux.com

Ou par

• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

En utilisant le « Formulaire de rétractation » présent en Annexe 1 ou disponible ICI.

Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.

En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».

A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

Article 4. Utilisation des services

Les Services sont disponibles en France Métropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des Conditions Générales et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :

• à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
• à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
• ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
• ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.

La responsabilité de DGP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les Conditions Générales. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DGP pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DGP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.

Article 5. Responsabilité de DGP

5.1 Utilisation du Site

Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes Conditions Générales, la responsabilité de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

–          difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,

–          contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DGP,

–          mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,

–          dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,

–          atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright.

En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation. DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement du Client).

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient à tout Utilisateur de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

5.2 Utilisation des Services.

DGP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du code civil.

DGP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DGP ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DGP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.

DGP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.

Article 6. Durée et Résiliation

Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.

L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».

Article 7. Droit de propriété intellectuelle

DGP propose des produits de sa propre production ainsi que des produits licenciés d’entreprises tierces, lesquels sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Par conséquent, les produits consultés ne peuvent être utilisés par l’Utilisateur ou le propriétaire du terminal mobile/fixe ou de l’ordinateur sur lequel ils ont été consultés, qu’à titre personnel. Aucune reproduction, modification, transmission, vente, sous-licence, n’est autorisée.

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. DGP met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.

Tous les droits des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique et tout titulaire des droits voisins sur les œuvres reproduites et diffusées sur ce Site sont réservés. Toute utilisation desdites œuvres autre que celle décrite aux présentes est interdite.

Article 8. Cookies

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.

 

Article 9. Réclamations

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les douze (12) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :

– soit par courrier postal à l’adresse suivante :

Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)

– soit par email à : customer@mobijeux.com

DGP ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.

Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

 

Article 10. Convention entre les Parties

Les Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre DGP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DGP dans le cadre des présentes.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11. Litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

–          le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

–          voie électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;

–          ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes Conditions Générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

Article 12. Généralités

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.

ANNEXE 1

Formulaire de rétractation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat – l’envoie du courrier ne nécessite pas une oblitération)

— À l’attention de Service Client DGP Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence :

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— le nom du service concerné

— Nom et prénom de l’Utilisateur

— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur

— le numéro de téléphone

— l’adresse email de l’Utilisateur si renseigné au moment de la souscription

— le mode de paiement utilisé

— en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX »

— en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile

— un relevé d’identité bancaire.

— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)

— Date

(*) Biffez la mention inutile.

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